amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2605
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En clair
Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| Vie étudiante | +1 000 000 000 € | +1 000 000 000 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | −1 000 000 000 € | −1 000 000 000 € |
| Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses sur critères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.
Les bourses étudiantes, telles qu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées et mal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, elles ne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie (loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen des bourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté, aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse. Par cet amendement, nous appelons à une refonte structurelle du système de bourses pour le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace.
Cela doit passer par :
1° la revalorisation de 20 % des bourses existantes.
L’amendement prévoit une augmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de 0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et de renforcer le pouvoir d’achat étudiant. Ainsi, l’échelon 7 passerait de 633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de 145 € à 175 € par mois. Cette mesure représenterait 639 millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiers actuellement recensés.
2° la création d’un échelon 8.
Un nouvel échelon 8 serait créé afin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveaux étudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclus des dispositifs d’aide malgré des ressources limitées. Le coût estimé de cette mesure est de 180 millions d’euros par an.
3° le versement des bourses sur 12 mois.
Aujourd’hui limité à 10 mois, le versement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépenses étudiantes, continues tout au long de l’année. Le passage à 12 mois permettrait de lisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité de ressources, notamment durant l’été. Cette mesure représenterait une dépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’une enveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.
4° la simplification administrative et automatisation.
L’amendement prévoit également une simplification des démarches via l’interconnexion des bases CAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles, afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accès effectif aux droits. Le coût de cette modernisation est estimé à 20 millions d’euros.
Le chiffrage global de ce plan est estimé à 1,48 milliards d’euros. Cet amendement propose d’y consacrer 1 milliard la première année
Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 1 milliard d’euros ;
– il minore de 1 milliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Dorine Bregman
- SOC Céline Hervieu
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002605
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210