Amendement n° II-2302

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de créer un fonds pour financer une aide exceptionnelle aux exploitations maraîchères ayant été touchées par les calamités naturelles de cet été.

En effet, l’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. Au 27 août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse, dont 62 en situation de crise. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).

Les modalités de l’ISN excluent pourtant par construction une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation maraîchère qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de légumes sur une même ferme. Ces exploitations diversifiées, souvent en vente directe et fréquemment en agriculture biologique, sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Par ailleurs, le caractère exceptionnel des canicules 2026 en durée et en températures n’a pas permis aux maraîchers de rebondir en décalant les semis ou plantation comme cela avait été possible lors des précédentes campagnes.

Versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, cette aide est ouverte aux exploitations, notamment maraîchères, ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 fermes.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 50 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 03 « Sécurité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont diminués à hauteur de 50 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 206 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Maison de la Bio.