amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2301
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 0 € | 0 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation.
Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – a été publiée avec un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023.
Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de l’alimentation en France dépasse 170 milliards d’euros, dont 130 milliards imputables aux maladies chroniques liées à l’alimentation. Dans un contexte de tensions budgétaires, une stratégie de prévention s’impose : elle permettrait de réduire les dépenses publiques, bien moins coûteuses que les politiques curatives.
Près de la moitié des adultes en France sont en surpoids ou obèses. Parallèlement, le pays ne respecte pas ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) : avec une baisse de seulement -0,8 % en 2025, contre un objectif de -5 % par an.
Les Plans Alimentaires Territoriaux (PAT) sont des dispositifs locaux permettant d’identifier les acteurs, d’établir un diagnostic et de mettre en œuvre des actions adaptées. Les PAT jouent un rôle clé dans :
– L’approvisionnement de la restauration collective,
– La promotion de produits de qualité,
– Le développement de l’agriculture biologique,
– La consolidation de la souveraineté alimentaire.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 08 « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 10 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002301
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210