amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2297
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de garantie pour les exploitations sinistrées.
Les exploitations touchées par la sécheresse de 2026 font face à une crise de trésorerie immédiate. Beaucoup étaient déjà fragilisées par trois années économiquement difficiles. Le dispositif de prêts de consolidation garantis par l’État est réservé aux exploitations endettées à plus de 50 % ou dont l’excédent brut d’exploitation est inférieur à 35 % du chiffre d’affaires. Ces ratios supposent l’établissement d’un bilan, ce qui exclut de fait les exploitations au régime micro-BA.
Le présent amendement crée un fonds de garantie dont la gestion comptable, financière et administrative est confiée à Bpifrance, au nom et pour le compte de l’État. Il garantit les prêts de consolidation et de reprise de production accordés aux exploitations reconnues sinistrées, sans condition de ratio financier. Il prévoit un critère alternatif pour les exploitations au régime micro-BA et une priorité pour les exploitations en conversion à l’agriculture biologique.
Le programme nouveau est assorti d’un objectif, maintenir en activité les exploitations sinistrées et en conversion, et de deux indicateurs : le nombre et le montant des prêts garantis, et la part des exploitations en conversion à l’agriculture biologique parmi les bénéficiaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 50 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 03 « Sécurité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont diminués à hauteur de 50 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 206 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison de la Bio.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002297
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210