amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2293
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +9 200 000 € | +9 200 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −9 200 000 € | −9 200 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds Avenir Bio à son niveau de 2024, soit 18 millions d’euros.
Créé en 2008 et géré par l’Agence Bio, le Fonds Avenir Bio est le seul instrument national de structuration des filières biologiques. Il finance des projets collectifs qui associent producteurs, transformateurs et distributeurs autour d’outils de collecte, de transformation et de logistique. Depuis sa création, il a financé plus de 300 équipements.
La loi de finances pour 2024 avait porté sa dotation à 18 millions d’euros. En mai 2025, le ministère de l’Agriculture l’a ramenée à 8,6 millions d’euros, en cours d’exercice. Environ trente projets déjà instruits se sont retrouvés sans financement, alors qu’ils représentaient 25 millions d’euros d’aides sollicitées, près de 80 millions d’euros d’investissements et plus de 3 200 producteurs. La loi de finances pour 2026 a maintenu le fonds à 8,8 millions d’euros.
Ce niveau ne répond plus à la situation de la filière. La consommation de produits biologiques repart (+3,6 % en 2025, à 12,6 milliards d’euros). Mais les surfaces reculent pour la troisième année consécutive et le nombre de fermes biologiques diminue pour la première fois. Sans outils de filière pour relier cette demande à la production nationale, l’écart sera comblé par les importations. La sécheresse et les canicules de l’été 2026 aggravent ce risque : les opérateurs de l’aval doivent sécuriser des approvisionnements perturbés, et les engagements contractuels pluriannuels ne tiendront pas sans appui à l’investissement.
Le présent amendement rétablit donc le Fonds Avenir Bio à son niveau de 2024, soit 18 millions d’euros.
Il majore de 9 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » qui porte le Fonds Avenir Bio. Il minore à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 9 200 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 9 200 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison de la Bio.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002293
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210