Amendement n° II-2085

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer 2 000 places supplémentaires au sein du parc d’hébergement d’urgence, spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants victimes.

En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’état du sexisme, le Haut Conseil à l’Égalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2023, on estime, a minima, que 376 000 femmes âgées de 18 ans et plus ont été victimes de violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein du couple, d’après l’enquête du SSMSI. Il s’agit d’une estimation a minima car l’enquête n’interroge pas les personnes vivant en collectivité ou en situation de rue.

Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Selon cette étude, 90 % de ces femmes partageaient encore leur logement avec l’auteur de violences et 36 % d’entre elles étaient encore hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes. Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ainsi que la Fondation des Femmes, 93 % des femmes interrogées (dans trois centres d’hébergement d’urgence mixtes) avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18 % d’entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête et 55 % indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixte, évitant alors de s’y déplacer la nuit.

Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants victimes a presque doublé depuis 6 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants victimes, les associations spécialisées estiment que les 11 000 places d’hébergement dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 2 000 places supplémentaires.

La FAS propose ainsi la création – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées, en non-mixité, et adaptées à l’accueil des enfants, proposant un accompagnement médico-psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 25 550 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fondation des Apprentis d’Auteuil, l’UNICEF France et la Fédération nationale des Samu sociaux.