amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2081
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à abonder de 100 millions d’euros le fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS).
Le PLF 2027 met discrètement fin au FREPS en ne prévoyant que 84,6 M€ en CP afin de payer les dossiers retenus précédemment. Les crédits proposés par cet amendement permettraient de maintenir ce fonds actif alors que les besoins sont importants en matière de rénovation du parc de logement sociaux.
D’abord parce que le calendrier de la décence énergétique impose un rythme soutenu aux bailleurs (les logements classés G sont considérés non décents les F le deviendront en 2028, et les logements E en 2034).
Pour rappel, le parc social se compose de 284 000 logements classés F ou G. En 2024 et 2025, 356 M€ engagés ont permis de rénover 42 739 logements et de changer le mode de chauffage ou de production d’eau chaude de 11 320 logements. Les 100 millions d’euros proposés permettront de financer la rénovation d’environ 12 000 logements supplémentaires ce qui impactera également l’activité des entreprises locales du bâtiment.
Par ailleurs, alors que les locataires du parc HLM sont parmi les plus modestes, la rénovation permettra d’améliorer le confort des logements et baisser leurs charges. Ce fonds permets aussi d’accélérer la rénovation pour lutter contre les dégradations précoces des biens. Dans un contexte où plus de 2,5 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il est indispensable d’éviter que des logements soient retirés de la location faute d’avoir été rénovés à temps
Alors que l’objectif est de 120 000 rénovations annuelles , il est ainsi proposé :
– d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « 01 – Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
– de minorer du même montant (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. L’intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002081
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210