amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2080
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | +900 000 000 € | +900 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | −900 000 000 € | −900 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 900 millions d’euros les crédits des APL afin de supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Créée en 2018, la RLS entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.
Elle a, en effet, contribué à la chute vertigineuse de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et 2023 : 82 000 logements sociaux financés en 2023, contre 125 000 en 2016 !
Alors que 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social, la production a difficilement franchie la barre des 100 000 en 2025.
Dès 2020, la Cour des comptes s’était penchée sur ce dispositif et avait émis deux recommandations : simplifier cette mesure et évaluer précisément ses effets sur la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui n’ont pas été suivies d’effet.
Bien que les organismes chargés de verser l’APL aient réussi à s’adapter à la complexité de la RLS, sa mise en œuvre représente toujours une charge de travail considérable pour les bailleurs sociaux.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est ainsi proposé de majorer de 900 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002080
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210