amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2078
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | +200 000 000 € | +200 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | −200 000 000 € | −200 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à de nouveau permettre aux étudiants extra-communautaires non-boursiers de bénéficier des aides personnelles aux logement.
La France est le 7ème pays d’accueil des étudiants internationaux. Afin de maintenir sa place dans l’enseignement supérieur au niveau international, la stratégie « Bienvenue en France » a été annoncée en 2019. Pilotée à un niveau interministériel, cette dernière fixe un double objectif : accueillir un demi-million d’étudiants étrangers à l’horizon 2027 et favoriser la mobilité internationale.
L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, précisée par le décret n°2026‑552 du 27 juin 2026, prévoit en effet la limitation du bénéfice des aides personnelles au logement aux seuls étudiants extra-communautaires bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Or, sur les 115 000 étudiants extra-communautaires bénéficiaires des aides personnelles au logement en 2025, 100 000 ne bénéficiaient pas d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Plus de 86 % se voit ainsi exclu de l’APL.
Le très faible accès aux bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux s’explique par des conditions particulièrement restrictives. Les étudiants doivent ainsi disposer d’une carte de séjour ou d’un statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), être présent sur le territoire depuis au moins 2 ans, et attester d’un foyer fiscal de rattachement.
L’Observatoire de la vie étudiante indique que 41 % des étudiants étrangers déclarent ne pas parvenir à subvenir à leurs besoins essentiels (alimentation, loyer, énergie…).
L’exclusion de ces étudiants du bénéfice des APL introduit une forme de préférence nationale dans l’accès au logement, et doit être abrogée.
Les économies espérées pour l’Etat lors de l’adoption de la loi de finances 2026 étaient de 200 millions d’euros en année pleine.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est ainsi proposé de majorer de 200 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Pour être pleinement effective, notre proposition devrait être assortie d’une modification de l’article 822‑2 du code de la construction et de l’habitation ce que les règles de recevabilité financières nous empêchent de faire.
Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) et du Collectif des Associations pour le Logement.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002078
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210