Amendement n° II-2062

Paul Midy EPR · Après l'article 75

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence d’ouverture d’autorisations d’engagement sur la mission « Investir pour la France de 2030 » en 2027 et de la diminution des crédits de paiement de cette mission par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce rapport présente notamment :

1° Le bilan financier du plan France 2030 depuis son lancement, par programme et par objectif : montants engagés et décaissés, effet de levier sur l’investissement privé, contribution à l’effort national de recherche et développement ;

2° La liste et le montant des projets et appels à projets dont le lancement ou le financement est différé, réduit ou abandonné du fait de l’absence d’autorisations d’engagement en 2027, ainsi que le montant des restes à payer de la mission au 31 décembre 2026 ;

3° L’impact qu’aurait en 2027 une suppression totale des crédits de paiement de la mission, en particulier le montant des engagements juridiques de l’État qui ne pourraient être honorés, les risques contentieux et financiers en résultant pour l’État, les projets qui seraient interrompus et les conséquences sur l’investissement privé associé et sur l’emploi ;

4° Les retours financiers perçus et attendus par l’État au titre des prises de participation, prêts et avances remboursables accordés dans le cadre du plan ;

5° L’incidence de ces choix budgétaires sur les objectifs assignés aux programmes de la mission, notamment en matière de décarbonation de l’industrie, d’hydrogène, de biotechnologies et de financement des jeunes entreprises technologiques ;

6° Les modalités envisageables pour assurer, au-delà de 2027, la continuité des investissements d’avenir à coût maîtrisé pour les finances publiques, notamment par redéploiement de dépenses de fonctionnement et par mobilisation de financements privés et européens.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lancé en 2021 et doté de 54 milliards d’euros, France 2030 a permis à la France de renouer avec une stratégie d’investissement de long terme : réindustrialisation, décarbonation de l’industrie, hydrogène, biomédicaments, spatial, financement des start-ups de la deep tech. Ce plan a contribué au retour des ouvertures d’usines et à l’effort national de recherche.

Le projet de loi de finances pour 2027 n’ouvre pourtant aucune autorisation d’engagement nouvelle sur la mission « Investir pour la France de 2030 ». Ses crédits de paiement reculent de près de 400 millions d’euros. Les crédits consacrés aux écosystèmes d’innovation sont divisés par plus de deux, et ceux dédiés à la modernisation des entreprises sont ramenés à zéro. Sans engagements nouveaux, le plan entre de fait en extinction.

Le désendettement de la France est une nécessité absolue, et notre groupe le défend sans ambiguïté. Mais on ne se désendette pas durablement en désinvestissant. Une économie sur l’investissement d’avenir est une économie payée deux fois : en perte de croissance, d’emplois industriels et de souveraineté, au moment même où la compétition avec les États-Unis et la Chine s’intensifie. L’effort de redressement doit porter en priorité sur la dépense courante, pas sur ce qui prépare la France de demain.

Certains proposent même d’aller plus loin en supprimant purement et simplement les crédits de la mission. Le Parlement doit mesurer ce que coûterait réellement un tel choix : engagements de l’État non honorés, contentieux, projets industriels arrêtés en cours de route et investissements privés perdus.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement un bilan complet du plan : sommes engagées et décaissées, effet de levier sur l’investissement privé, retours financiers pour l’État. Il demande aussi l’inventaire des projets sacrifiés par l’arrêt des engagements, l’évaluation du coût réel d’une suppression des crédits, et les voies pour garantir la continuité des investissements d’avenir sans dégrader nos comptes publics.

Auteurs 90

Paul Midy EPR

EPR 89

Les 89 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002062
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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