Amendement n° II-2060

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il est équilibré par construction : la contribution de l’État employeur, de 82,28 % du traitement pour les personnels civils et de 126,07 % pour les militaires, est fixée chaque année au niveau nécessaire pour couvrir les dépenses du régime.

Ce taux, sans commune mesure avec celui des employeurs du secteur privé, ne mesure pas l’effort réel de l’État employeur. Il mêle une cotisation employeur proprement dite, le financement de dispositifs de solidarité (invalidité, majorations pour enfants, départs anticipés) et la compensation d’un déséquilibre démographique évalué par la Cour des comptes à 22,1 Md€ en 2025.

Dans son rapport de septembre 2026, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes recommande de « décomposer, dans le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2027 et les suivants, les dépenses du CAS Pensions selon leur nature afin d’isoler la contribution d’équilibre de l’État employeur ». L’Institut des politiques publiques, le Conseil d’analyse économique et l’ancien rapporteur général Charles de Courson ont formulé des propositions convergentes.

Le Gouvernement partage ce constat. Le 22 octobre 2025, en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué devant l’Assemblée nationale, en réponse à une question au Gouvernement de l’auteure du présent amendement, que « sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État destinés à payer les retraites des fonctionnaires, 11 milliards sont liés à des cotisations employeurs normales et 41 milliards à la cotisation d’équilibre », jugeant « utile que nous distinguions la part liée aux cotisations normales, comme dans le secteur privé, et la part liée à l’équilibre du système ». Près de 80 % de la contribution versée par les ministères relève ainsi, selon le Gouvernement lui-même, d’une subvention d’équilibre et non d’une cotisation employeur.

Le présent amendement inscrit cette recommandation dans la loi, afin qu’elle s’impose chaque année et ne dépende pas des choix de présentation de l’administration. Il prévoit en outre une comparaison avec le taux applicable dans le secteur privé, afin que le Parlement dispose de l’ensemble des éléments du débat. Il ne modifie ni le montant des pensions ni l’équilibre du CAS : il vise la sincérité et la lisibilité des comptes publics, indispensables à un débat parlementaire éclairé.