amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2050

Paul Midy EPR · Article 58

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 89 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Développement des entreprises et régulations+10 000 000 €+10 000 000 €
Plan France Très haut débit0 €0 €
Statistiques et études économiques0 €0 €
Stratégies économiques−10 000 000 €−10 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2025.

La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l'agriculture.

Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 11,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2025, puis à 6,8 M€ en 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€ : ils auront ainsi été divisés par plus de six en deux ans.

Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.

Les crédits de 10 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Auteurs 90

Paul Midy EPR

Les 89 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002050
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210