amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1814
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En clair
Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Presse et médias | +3 700 000 € | +3 700 000 € |
| Livre et industries culturelles | −3 700 000 € | −3 700 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à soutenir les radios associatives locales.
Véritables vecteurs de cohésion, ces radios locales animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d’intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.
Si la dotation du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) inscrite au PLF 2027 (35,3 M€) est stable par rapport à la LFI 2026, elle reste inssufisante.
Depuis 2002, l’aide individuelle au fonctionnement n’a pas suivi l’évolution des coûts (salaires, énergie, loyers, diffusion, maintenance, assurances). Une simple actualisation sur l’inflation porterait le FSER à 43,9 millions d’euros ; sur l’indice du coût de la construction, à 54,2 millions.
Les Locales ne demandent pas ce rattrapage intégral, mais une dotation portée à 39 millions d’euros en 2027, seuil jugé compatible avec la trajectoire des finances publiques tout en absorbant la hausse du nombre de radios éligibles (794
demandes en 2026, contre 781 en 2025) et en amorçant la réduction d’un décrochage accumulé depuis vingt ans.
Après une menace de baisse sur le PLF 2025, puis une autre de 44,5 % en 2026 (35,3 à 19,6 millions d’euros), finalement annulée grâce à la mobilisation des radios sur les territoires et des parlementaires, Les Locales alertent sur le caractère intenable de ce cycle annuel de mobilisation pour préserver un financement pourtant garanti par la loi relative à la liberté de communication. À la date de l’audition, seuls 11,2 millions d’euros avaient été versés au titre de 2026, les procédures se poursuivant jusqu’en janvier 2027.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :
– prélève 3,7 millions euros, en AE et CP, à l’action 01 Livre et lecture du programme 334 « Livres et industries culturelles »
– abonde de 3,7 millions euros, en AE et CP, l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias »
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dorine Bregman
- SOC Céline Hervieu
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001814
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210