amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1627
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | +4 000 000 € | +4 000 000 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | −4 000 000 € | −4 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer les baisses de crédits pour le soutien à l’emploi et structurations des professions, de plus de 4 millions d’euros pour 2027 par rapport à 2026.
Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l’inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-
2028. L’aide à l’emploi d’artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35‑75 % à 25‑35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d’artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L’emploi permanent est également touché. Le plafond de l’aide à l’embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches, ce qui va considérablement limiter l’incitation à la pérennisation des emplois alors même que certaines branches du spectacle voient leur volume d’emploi diminuer de manière préoccupante.
Cet amendement de repli propose de maintenir a minima les crédits pour 2027 au niveau de 2026.
Afin de respecter les exigences de recevabilité financière, cet amendement :
– abonde de 4 millions d’euros en AE et CP, l’action 06 du programme n° 131 – Création
– diminue de 4 millions d’euros en AE et CP, le titre 2 de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture
Les autrices et auteurs de l’amendement invitent toutefois le Gouvernement à lever le gage et à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dorine Bregman
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001627
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210