amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1625
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | +21 000 000 € | +21 000 000 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | −21 000 000 € | −21 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter à 60 millions d’euros au moins les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits.
Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l’emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l’inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d’euros en année pleine. Cet amendement en retient l’estimation basse : 60 millions d’euros sont un minimum.
Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-
2028. L’aide à l’emploi d’artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35‑75 % à 25‑35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d’artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité.
L’emploi permanent est également touché. Le plafond de l’aide à l’embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches, ce qui va considérablement limiter l’incitation à la pérennisation des emplois alors même que certaines branches du spectacle voient leur volume d’emploi diminuer de manière préoccupante.
Un fonds porté à 60 millions d’euros au moins permettrait de couvrir le niveau de consommation du FONPEPS constaté en 2025, correspondant aux besoins réels du secteur, avant la réforme intervenue à la fin de l’année 2025, qui devrait ramener cette consommation à 35 millions d’euros.
Par ailleurs, une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l’année précédente ne viennent pas amputer les crédits de l’année en cours.
Afin de respecter les exigences de recevabilité financière, cet amendement :
– abonde de 21 millions d’euros en AE et CP, l’action 06 du programme n° 131 – Création
– diminue de 21 millions d’euros en AE et CP, le titre 2 de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture
Les autrices et auteurs de l’amendement invitent toutefois le Gouvernement à lever le gage et à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dorine Bregman
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001625
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210