amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1569
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de
contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations,
régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de
taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois
d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le
nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites
pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les
communes et intercommunalités, y compris via le déploiement de services coopératifs de fiabilisation
de la fiscalité locale associant services déconcentrés de la DGFiP et collectivités. Il évalue les
conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en
place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les
possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités.
Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions
obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la
taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les
remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.
À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré
par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la
THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à
Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL. Pour la
communauté d'agglomération Pays Basque, le manque à gagner est estimé à 2 millions d'euros par an.
Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, telles que
le déploiement de services coopératifs de fiabilisation de la fiscalité locale associant services
déconcentrés de la DGFiP et collectivités, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation
des recettes pour les collectivités locales.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001569
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210