Amendement n° II-86

Cet amendement vise à garantir la compensation intégrale, au bénéfice des universités, du coût des mesures salariales dites « Guerini », en finançant la part restée à leur charge, à hauteur de 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En juin 2023, le Gouvernement a décidé d’un ensemble de mesures de pouvoir d’achat pour les agents publics, dites « mesures Guerini » : revalorisation de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 et attribution de cinq points d’indice majoré à tous les agents au 1er janvier 2024. Ces mesures étaient justes et nécessaires. Mais l’État, qui les a décidées, n’en a payé que la moitié pour ses universités.

Depuis 2024, ces mesures ne sont en effet compensées aux universités qu’à hauteur de 50 %. Le reste à charge atteint 200 M€ par an, est pérenne : il pèse sur chaque exercice. À la fin de l’année 2027, les universités auront ainsi financé sur leurs propres ressources près de 800 M€ d’une revalorisation salariale qu’elles n’ont ni négociée, ni décidée. Aucun employeur privé ne se verrait imposer de financer une hausse de salaires fixée par un tiers ; c’est pourtant ce que l’État exige des établissements placés sous sa tutelle.

Ce reste à charge s’inscrit dans une accumulation de charges imposées par l’État sans financement : relèvements successifs du taux de contribution employeur au CAS Pensions, mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, glissement vieillesse technicité, hausse des coûts énergétiques. Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit :
- une baisse de 88,8 M€ de la subvention pour charges de service public des universités, de 12 832,5 M€ à 12 743,7 M€ ;
- la suppression de 290 emplois administratifs par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois, et un plafond d’emplois des universités abaissé de 145 288 à 143 797 ETPT ;
- une exigence de recettes propres portée de 22,23 % à 25 % dès 2027, puis d’un point supplémentaire chaque année ;
- Une trajectoire du programme 150 en baisse en 2028 (- 0,80 %) et en 2029 (- 0,18 %).

Les universités subissent un effet ciseau insoutenable, qui se traduit déjà par des situations déficitaires pour nombre d’entre elles. Le reste à charge des mesures Guerini ne peut être absorbé que par des prélèvements sur des fonds de roulement déjà exsangues ou par des gels de postes : 200 M€, c’est l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences. Autrement dit, l’État finance la revalorisation des agents d’aujourd’hui en supprimant les postes de demain.

Ce sont les étudiants qui en paient le prix. L’Université est l’un des piliers de l’équilibre démocratique : c’est là qu’une société forme ses citoyens, éprouve ses certitudes et règle ses désaccords par l’argument et par la preuve. À l’heure de la désinformation de masse et de la défiance envers les institutions, affaiblir l’Université, c’est affaiblir les conditions mêmes du débat démocratique.

Les mobilisations étudiantes qui traversent aujourd’hui le pays le rappellent avec force : la jeunesse demande à être entendue et à disposer des moyens d’étudier, de se loger, de se soigner et de se projeter. Près de 1,9 million d’étudiants sont inscrits en licence, en master et en doctorat. Leur répondre par des gels de postes, des fermetures de formations ou d’antennes territoriales serait un contresens politique et une faute historique. C’est sur les bancs de l’Université que se construit la place de la jeunesse dans l’avenir du pays.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de la mission Recherche et enseignement supérieur, en augmentant de 200 000 000 euros les AE et CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », en minorant le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire" à hauteur de 183 000 000 euros en AE et CP, ainsi que le programme 193 "Recherche spatiale" de 8 000 000 euros en AE et CP et le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de 3 000 000 euros en AE et CP.

Toutefois, nous ne souhaitons pas réduire ces crédits et demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.