Amendement n° II-85

Le 8 avril 2024, l’État a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance des personnels du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports. Signé par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’au nom du Premier ministre, cet accord a été publié au Journal officiel de la République française.

Son article 2 dispose que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics », dans le cadre de la subvention pour charges de service public. Ses articles 10 et 24 réitèrent le même engagement pour les options santé et pour la prévoyance. Il ne s’agit ni d’une intention, ni d’une promesse orale : c’est une obligation écrite, signée et publiée par l’État lui-même.

Depuis le 1er mai 2026, le régime s’applique. Les universités prennent en charge la moitié de la cotisation d’équilibre en santé, jusqu’à 5 € par mois au titre des options et 7 € par mois au titre de la prévoyance pour chaque agent actif. C’est un progrès social légitime pour les personnels. Mais la compensation promise n’a jamais été soclée dans leur subvention.

En 2027, le régime s’applique pour la première fois en année pleine. La charge, estimée à 62 M€ pour les huit mois de 2026, atteint ainsi 93 M€. Elle s’ajoute au coût, inscrit en base, à toutes les mesures décidées unilatéralement par l’Etat à l’égard de ses organismes, et non-compensées. Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit :
- une baisse de 88,8 M€ de la subvention pour charges de service public des universités, de 12 832,5 M€ à 12 743,7 M€ ;
- la suppression de 290 emplois administratifs par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois, et un plafond d’emplois des universités abaissé de 145 288 à 143 797 ETPT ;
- une exigence de recettes propres portée de 22,23 % à 25 % dès 2027, puis d’un point supplémentaire chaque année ;
- une trajectoire du programme 150 en baisse en 2028 (- 0,80 %) et en 2029 (- 0,18 %).

Faute de compensation, ces 93 M€ ne pourront être absorbés que par des prélèvements sur des fonds de roulement déjà exsangues ou par des gels de postes : 93 M€, c’est l’équivalent de plus de 1 000 emplois de maîtres de conférences. Ce sont les capacités d’accueil, les antennes territoriales et les laboratoires qui paieraient la facture d’un engagement que l’État a pris, et non les universités.

Le présent amendement ne crée aucune dépense nouvelle : il exécute la signature de l’État.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de la mission Recherche et enseignement supérieur, en augmentant de 93 000 000 euros les AE et CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », en minorant le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire" à hauteur de 59 000 000 euros en AE et CP, ainsi que le programme 193 "Recherche spatiale" de 17 000 000 euros en AE et CP et le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de 17 000 000 euros en AE et CP.

Ce gage est conçu pour ne gager que sur la progression des crédits en 2027, sans ramener aucun programme sous son niveau de 2026 en crédits de paiement, même une fois les deux gages cumulés, et en préservant les programmes 231 « Vie étudiante » et 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Toutefois, nous ne souhaitons pas réduire ces crédits et demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.