Amendement n° II-84

Cet amendement vise à garantir le respect strict de la marche 2027 de la Loi de programmation de la recherche.

Par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), le Parlement a fixé une trajectoire budgétaire ferme : son article 2 prévoit, programme par programme et année par année, la hausse des crédits de paiement des programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 193 « Recherche spatiale » et 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », pour atteindre plus de 5 Md€ supplémentaires en 2030 par rapport à 2020, afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du PIB à la recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. Depuis 2024, chaque « marche » annuelle s’élève à 500 M€.

La LPR est aujourd’hui la seule grande loi de programmation de l’État dont la trajectoire n’est pas respectée. En 2026, la loi de programmation militaire, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et la loi d’orientation et de programmation de la justice ont vu leurs trajectoires budgétaires tenues, voire dépassées. La LPR, elle, dont les annuités 2021 à 2024 avaient été rigoureusement respectées, a été décrochée : seul un tiers environ de la marche a été concrétisé en 2025, et à peine un quart, voire un cinquième, en 2026, selon la commission de la culture du Sénat. Le projet de loi de finances pour 2027 reproduit ce décrochage pour la troisième année consécutive.

Le chiffrage de l’écart pour 2027 est précis. La marche prévue par l’article 2 de la LPR pour 2027 s’élève à 500 M€ :
- programme 172 : + 377 M€ (de + 1 816 M€ à + 2 193 M€ par rapport à 2020). Le projet de loi de finances n’y inscrit, à périmètre constant, que + 195,1 M€ en crédits de paiement, soit un écart de 181,9 M€ ;
- programme 150 : + 91 M€ au titre de l’impact des mesures de la loi (de + 820 M€ à + 911 M€). Les mesures nouvelles de la LPR inscrites sur ce programme ne s’élèvent qu’à 12,9 M€, soit un écart de 78,1 M€ ;
- programme 193 : + 32 M€. Ses crédits progressant de 133 M€ à périmètre courant, sa marche est respectée et ce programme n’est pas concerné par le présent amendement.

L’écart à la marche 2027 atteint donc 260,0 M€. Ajouté aux écarts constatés en 2025 et en 2026, le retard cumulé de la trajectoire approche le milliard d’euros.
Les conséquences sont déjà mesurables. Les autorisations d’engagement consacrées aux appels à projets de l’Agence nationale de la recherche reculent de 80 M€ en 2027, alors que la LPR en avait fait le cœur de sa trajectoire. Le CNRS a dû puiser deux années de suite dans sa trésorerie pour maintenir ses équipes. Les objectifs de la Nation sont désormais revus à la baisse : la part mondiale des publications françaises est appelée à reculer de 1,8 % en 2027 à 1,6 % en 2029, la France n’occupe plus que le 13e rang mondial, et l’effort de recherche stagne à 2,18 % du PIB, loin de l’objectif de 3 % que la LPR elle-même rappelle.

La recherche est le socle de notre indépendance et de notre souveraineté démocratique. Une Nation qui ne produit plus ses propres connaissances dépend des autres pour se soigner, s’éclairer, se défendre, maîtriser l’intelligence artificielle ou conduire sa transition énergétique. Une démocratie qui n’investit plus dans une science libre et indépendante se prive de son meilleur rempart contre la désinformation et l’obscurantisme. Au moment où d’autres grandes démocraties sabrent leurs budgets scientifiques et où la France prétend attirer les chercheurs du monde entier, renoncer à la LPR, c’est renoncer à être au rendez-vous de l’histoire.

La LPR est aussi une loi pour la jeunesse. Elle a été conçue pour mettre fin à la précarité des jeunes chercheurs : revalorisation des contrats doctoraux, rémunération des jeunes chercheurs à au moins deux fois le SMIC, chaires de professeur junior, recrutements de maîtres de conférences. Près de 70 000 doctorants attendent de l’État qu’il tienne parole. Les mobilisations de la jeunesse qui traversent aujourd’hui le pays le rappellent : une génération à qui l’on ne garantit plus d’avenir dans la recherche est une génération que la France laisse partir.

Cet amendement vise donc à garantir le respect strict de la marche 2027 de la LPR : il majore le programme 150 de 78,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits financeront les mesures de la LPR en faveur des personnels et des jeunes chercheurs : revalorisations, repyramidage, chaires de professeur junior, recrutements d’enseignants-chercheurs et contrats doctoraux.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de la mission Recherche et enseignement supérieur, en augmentant de 78 100 000 euros les AE et CP du programme 150  « Formations supérieures et recherche universitaires », en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Nous rappelons cependant que le respect de la LPR ne peut, en aucun cas, être financé au détriment des autres programmes de la mission : ceux-ci concourent tous à la formation, à la recherche ou à la vie étudiante, et la mission ne dispose d’aucune marge permettant d’absorber l’écart à la marche sans compromettre ses autres priorités. La marche de la LPR doit être financée par des crédits supplémentaires, ouverts par le Gouvernement, et non par un redéploiement interne. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage de cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.