amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-83
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En clair
Pierre Pribetich a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| Vie étudiante | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| Recherche spatiale | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à pérenniser le budget de 2 M€ accordé au programme « Atypie-Friendly ».
Créé en 2018 dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, le programme « Atypie-Friendly » construit une université accueillante et accessible aux personnes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) : accueil et accompagnement personnalisés, sensibilisation et formation des équipes pédagogiques et administratives, adaptation des environnements d’études, préparation de l’insertion professionnelle.
Il réunit aujourd’hui une trentaine d’universités, pour un budget annuel d’environ 2 M€. France Universités lui a officiellement apporté son soutien en 2024. Son efficacité est reconnue : il a fait de l’inclusion des étudiants autistes et porteurs de TND une politique d’établissement, et non plus une affaire de bonne volonté individuelle.
Or son financement, assuré par l’appel à projets « Nouveaux cursus à l’université », s’achèvera le 31 décembre 2027. Le Président de la République a annoncé sa pérennisation lors de la Conférence nationale du handicap de 2026. Mais à ce jour, aucun crédit n’est prévu pour prendre le relais. Sans engagement clair dès cette discussion budgétaire, les établissements devront, dans le courant de l’année 2027, renoncer à renouveler les contrats des équipes qui portent le programme : l’expertise accumulée depuis 2018 serait perdue.
L’enjeu est considérable. Les troubles du neurodéveloppement concernent une part importante de la population, et les étudiants qui en sont porteurs sont parmi les plus exposés au décrochage. L’inclusion est une exigence d’égalité républicaine : l’Université, pilier de l’équilibre démocratique, doit être ouverte à toute la jeunesse, quelle que soit sa manière d’apprendre. Au moment où le nombre d’étudiants en situation de handicap a progressé de 44 % en trois ans, de 45 000 en 2021-2022 à 65 000 en 2024-2025, abandonner Atypie-Friendly serait un contresens.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de la mission Recherche et enseignement supérieur, en augmentant de 2 000 000 euros les AE et CP du programme 231 « Vie étudiante », en provenance du programme 193 « Recherche spatiale ».
Nous proposons un transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Elie Califer
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Roger Vicot
- SOC Christophe Proença
- SOC Marc Pena
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Dorine Bregman
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Paul Christophle
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000083
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210