Amendement n° II-82

Cet amendement vise à abonder la subvention pour charges de service public des universités, au prorata des étudiants en situation de handicap qu'elles accompagnent. Ces crédits ont vocation à être intégrés durablement à la base de la subvention, pour financer des emplois pérennes dans les missions handicap et les services de santé étudiants.

Depuis la loi du 11 février 2005, l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation impose aux établissements d’enseignement supérieur d’inscrire les étudiants en situation de handicap et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leur formation. Les universités ont pris cette obligation au sérieux, et le succès est au rendez-vous : elles accueillaient 65 000 étudiants en situation de handicap en 2024-2025, contre 45 000 en 2021-2022, soit une hausse de 44 % en trois ans. L’État leur fixe désormais un objectif de 4,3 % des inscrits en 2027, contre 3,3 % en 2025 : près de 20 000 étudiants supplémentaires à accompagner.

Les établissements sont arrivés au bout de ce qu’ils peuvent absorber avec leurs moyens. L’enveloppe dédiée aux aides humaines et techniques, gelée de 2007 à 2022, a certes été relevée. Mais elle finance des aides individuelles, non les équipes qui les rendent possibles : chargés d’accompagnement des missions handicap, personnels des services de santé étudiante, professionnels qui évaluent les besoins, organisent les aménagements d’examens et coordonnent les parcours. Aucun financement pérenne ne suit la hausse des effectifs accompagnés.

Pour tenir, de nombreuses universités ont puisé dans la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Mais cette contribution n’a pas vocation à financer des emplois permanents, et sa situation se tend : son plafond est maintenu à 194 M€ et l’État demande désormais aux établissements de résorber leurs reliquats dans le cadre de plans d’action conduits avec les rectorats. Financer des missions pérennes par une ressource fragile et ponctuelle, c’est organiser la rupture de l’accompagnement.
L’accompagnement des étudiants en situation de handicap est une exigence d’égalité républicaine. L’Université est l’un des piliers de l’équilibre démocratique : elle doit être ouverte à toute la jeunesse, sans que le handicap ne détermine le parcours. Chaque étudiant qui renonce faute d’accompagnement est une promesse d’émancipation non tenue, et un talent perdu pour le pays.

Le chiffrage repose sur une hypothèse de maintien du taux d’encadrement :
- près de 40 000 étudiants supplémentaires à accompagner entre 2021-2022 et 2027 : 20 000 déjà constatés, 20 000 attendus pour atteindre l’objectif de 4,3 % ;
- un taux d’encadrement d’un équivalent temps plein pour 150 étudiants accompagnés, soit 267 ETP ;
- un coût moyen chargé de 50 000 € par ETP, soit 13,35 M€ par an.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de la mission Recherche et enseignement supérieur, en augmentant de 13 350 000 euros les AE et CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », en minorant le programme 193 « Recherche spatiale" de 13 350 000 euros en AE et CP.

Toutefois, nous ne souhaitons pas réduire ces crédits et demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.