Amendement n° I-3661

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En clair

Gabriel Attal a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 86 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 le dispositif qui permet à un salarié de renoncer à une partie de ses jours de réduction du temps de travail en échange d’une rémunération. Ce dispositif suppose l’accord de l’employeur.

Depuis 2022, ces journées travaillées sont rémunérées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire. Elles ouvrent droit au même traitement que les heures supplémentaires, à savoir une exonération d’impôt sur le revenu et un allègement des cotisations. Sans intervention du législateur, cette faculté disparaîtra le 31 décembre 2026.

Le travail doit payer. Ce dispositif repose sur ce principe simple, au cœur de notre engagement. Il donne à ceux qui le souhaitent un moyen concret d’améliorer leur pouvoir d’achat par leur propre activité, sans attendre une aide publique. Il apporte aussi de la souplesse aux entreprises qui font face à un surcroît d’activité, sans alourdir le coût du travail, puisqu’il reste entièrement fondé sur le volontariat des deux parties.