Amendement n° I-2918

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑21. – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés aux 1° à 22° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix du produit, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.

« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final, qui en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. a) les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique mentionné à l’article L. 541‑10‑13 du même code ;

« b) les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 du même code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces articles.

« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.

« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsque les personnes relèvent simultanément des a et b. »

2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »

3° L’article 299 ter est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de la contribution visible Unité de produit 0,03 €

»

III. – Le paiement de cette taxe ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.

IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.

V. – Les dispositions du I relatives aux produits mentionnés aux 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entrent en vigueur le 1er juillet 2027.