Amendement n° I-2917

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 25

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑21. – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés aux 1° à 22° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, dans les factures entre professionnels, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.

« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. a) les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique mentionné à l’article L. 541‑10‑13 du même code ;

« b) les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 dudit code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces articles.

« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.

« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsque les personnes relèvent simultanément des a et b. »

2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »

3° L’article 299 ter est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits mis sur le marché sans identifiant unique valide ou vendus sans respect de la contribution visible Unité de perception 0,03 €

III. – Le paiement de cette taxe ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.

IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.

V. – Les dispositions du I relatives aux produits mentionnés aux 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à répondre aux difficultés posées cumulativement par la fraude à l’écocontribution et à l’inflation de son montant lors des transactions successives. Il met en place, sur le champ de deux filières à responsabilité élargie du producteur (éléments d’ameublement et jouets) une « visible fee » c’est-à-dire une ligne séparée permettant d’afficher, sur les factures entre professionnels, le montant de l’écocontribution de façon distincte du prix unitaire du produit. Il interdit par ailleurs toute réfaction sur le montant de l’écocontribution comme les prises de marge. Ces dispositions s’appliquent déjà dans la filière des équipements électriques et électroniques (article L. 541-10-20 du code de l’environnement) : le présent amendement vise à en étendre l’application à deux autres filières.

L’absence de visibilité de l’écocontribution sur les factures de vente rend plus difficile la caractérisation de la fraude pour les metteurs en marché qui ne respecteraient pas leur obligation de financement de la filière REP. Or, au vu des besoins de financement des filières REP, il est impératif de limiter ces fraudes à l’écocontribution car elles pénalisent principalement les industriels qui respectent la règlementation et les éco-organismes qui financent la gestion de la fin de vie des produits.

Une écocontribution affichée sur les factures entre professionnels permettrait ainsi une meilleure identification par les éco-organismes (au titre de leurs obligations légales) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des metteurs sur le marché s’affranchissant des obligations de déclaration et de contribution. C’est particulièrement vrai pour de nouveaux acteurs non-européens vendant massivement et directement en France via quelques sites de vente en ligne aux pratiques répréhensibles sur de multiples points, au premier rang desquelles le non-paiement des écocontributions dont ils sont redevables.

La mise en place d’un tel dispositif était par ailleurs préconisé dans les conclusions du rapport d’évaluation de la loi AGEC, présenté en mai 2024 devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, proposant « d’introduire dans la loi la visibilité du montant de l’écocontribution sur les factures des produits vendus entre professionnels soumis aux filières REP ».