amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1381
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend en tout état de cause les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène corporelle, les produits destinés à l’alimentation et aux soins des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les produits de première nécessité, qu’ils soient importés ou fabriqués localement. Mais la liste de ces produits n’est pas fixée par la loi : elle est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des outre-mer. Le présent amendement y inscrit un socle minimal.
Concrètement, ce qui est exonéré dans le caddie d’une famille guadeloupéenne ne dépend aujourd’hui d’aucun vote : un arrêté peut ajouter un produit, un autre peut l’en retirer, sans que le Parlement en débatte et sans que personne n’en soit averti. Le présent amendement garantit qu’un socle ne pourra plus en sortir : l’alimentation de base, l’hygiène, le lait et les soins des nourrissons, les protections menstruelles.
Ce socle n’est pas choisi au hasard. Il correspond aux dépenses qu’un ménage ne peut pas comprimer. Lorsque le budget se resserre, on peut différer l’achat d’un vêtement ou d’un équipement ; on ne diffère pas l’achat de lait infantile, de couches ou de protections menstruelles. Taxer ces produits revient à prélever proportionnellement davantage sur les ménages les plus contraints.
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’écart de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignait 41,8 % en Guadeloupe et 40,2 % en Martinique en 2022. Dans ce contexte, la stabilité de l’exonération n’est pas une question technique : elle conditionne l’accès quotidien à des biens essentiels.
Les auteurs du présent amendement relèvent enfin que ce projet de loi de finances renvoie systématiquement au pouvoir réglementaire ce qui détermine la situation des outre-mer : la liste des dépenses ouvrant droit au taux bonifié du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le classement des aérodromes, et ici la composition du panier exonéré. Le présent amendement rend au législateur une compétence qui relève de lui.
Il ne crée aucun dispositif nouveau : il sécurise dans la loi le cœur d’une exonération qui existe déjà.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210