Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1376
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le II de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques et le fruit d’un engagement du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. 144 députés, issu de 9 groupes politiques, ont priorisé la consolidation de cet outil pour sauvegarder l’agriculture biologique, dans une proposition de résolution déposée le 30 septembre 2025. En raison de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs de ce plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies, il est proposé de consolider ce dispositif.
Cet amendement propose une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.
Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptées à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieurs. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidés localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.
La réhausse du crédit d’impôt biologique est aussi un nouveau moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre
de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovines, maraîchage et arboriculture. Ces nouveaux agriculteurs dans ces filières dont le taux d’approvisionnement se sont érodés ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC, et ont besoin d’un crédit d’impôt bio renforcé.
La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.
Cet amendement prévoit le maintien du crédit d’impôt bio jusqu’en 2028, telle que validé lors du dernier Projet de Loi de Finances.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 26 pour · 35 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001376
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210