Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1368
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « inférieures à 20 millions d’euros » ;
– A la fin de la deuxième phrase, les mots : « pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
– À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « Le plafond de 20 millions d’euros » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » :
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette disposition rapporterait au moins 1,7 milliard d’euros à l’État d’après les réponses de la DGFiP au questionnaire de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements.
Cette proposition rejoint une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formulée dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation.
Cette dépense fiscale, dont le montant atteint plus de 8 milliards d’euros, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur
la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022). Les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépenses de R et D en France en pourcentage du PIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, aux États- Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre. Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que des déterminants très secondaires de l’effort en R et D des entreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur les déterminants de la localisation de la R et D des entreprises multinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont des déterminants moins importants que la qualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité de personnels de R et D, proximité avec des universités d’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes. »
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Christian Baptiste
- SOC Christophe Proença
- SOC Sophie Pantel
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 66 pour · 105 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001368
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210