Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1348
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 995 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Le 7° est ainsi modifié :
– après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ;
– il est ajouté le mot : « ferroviaires » ;
d) Les 11°, 11° bis et 11° ter sont abrogés.
2° Après le 5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5° quinquies et un 5° sexies ainsi rédigés :
« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;
« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport et encourage la transition vers des transports moins émetteurs, notamment le rail.
Face à la multiplication des catastrophes liées au dérèglement climatique — comme les incendies dévastateurs qui ont mobilisé cet été plus des milliers d’hommes et de femmes — la pression exercée sur nos services de secours n’a jamais été aussi forte. Outre leurs missions traditionnelles de secours aux personnes, les SDIS sont de plus en plus sollicités pour répondre à des situations d’urgence climatique, mais aussi pour pallier les difficultés du système de santé, marqué par la pénurie médicale et la crise de l’hôpital public.
Le fléchage de la TSCA vers les SDIS est ici justifié par le fait qu’aujourd’hui, les compagnies d’assurances sont les premières à bénéficier de l’intervention des SDIS dans la lutte face au réchauffement climatique et l’assistance aux personnes.
Cet amendement vise ainsi à préserver le modèle français de sécurité civile — unique en Europe — tout en lui donnant les outils nécessaires pour faire face à l’intensification des risques climatiques.
Face à l’urgence de renforcer durablement les moyens des SDIS, il est donc proposé d’augmenter significativement les recettes issues de la TSCA, en garantissant que ces ressources soient intégralement fléchées vers les services d’incendie et de secours. Cette mesure permettrait une hausse de 50 % des recettes issues de la TSCA pour les SDIS, soit environ +10 % de leur budget global.
Cette réforme répond à une logique d’équité en mettant fin à plusieurs exemptions fiscales aujourd’hui injustifiées :
· suppression des exonérations sur les contrats d’assurance des navires de commerce (hors pêche), des aéronefs et des poids lourds ;
· non-prolongation de l’exonération sur les voitures électriques, déjà largement subventionnées par ailleurs ;
· maintien du taux actuel pour les contrats couvrant les activités quotidiennes des Français (automobile, habitation, agriculture, industrie, etc.).
Les recettes supplémentaires ainsi dégagées seront intégralement destinées aux SDIS, via les départements, afin de renforcer leurs capacités d’intervention et de préparation face aux défis climatiques à venir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christian Baptiste
- SOC Christophe Proença
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001348
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210