amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1321
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5%, alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,4%.
En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2027 avec un taux de 0,4 %, soit 2 973 000 000 euros, une telle augmentation du taux permettrait à l'État de collecter environ 743 250 000 euros annuels de plus, ce qui porterait le montant total de la recette à 3 716 250 000 euros.
Pour rappel, lors de l’examen du PLF 2025, les Député.es avaient adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser le taux de la TTF à 0,6%, avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le gouvernement.
Il est impératif d'optimiser le rendement de la TTF, pour soutenir notre action en matière de solidarité internationale dans un contexte de détérioration des finances publiques. Le groupe Socialistes et apparentés porte ainsi plusieurs amendements visant à rehausser la taux de la TTF, améliorer son recouvrement, et réaffecter les taxes dites solidaires (taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d'avion) à l'aide publique au développement qui subi depuis 2024 des coupes inédites, massives et successives. Ces dernières sont incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins qui n’ont jamais été aussi élevés. Elles amoindrissent également la capacité de notre pays à s’attaquer aux causes profondes des crises, et fragilisent considérablement les acteurs de la solidarité internationale, notamment la société civile, la coopération décentralisée ou encore l'AFD.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Céline Hervieu
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001321
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210