amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1292
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires.
C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières, ce qui constitue une exception dans le système fiscal français. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Or, un récent rapport de l’ONG Action Santé Mondiale, rédigé avec l’économiste Gunther Capelle-Blancard, estime qu’une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d’euros supplémentaires par an. Ce rapport révèle ainsi qu’une part significative des activités financières échappe aujourd’hui à la TTF, alors qu’elle devrait y être assujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxées sans qu’il existe de justification claire à cela, révélant ainsi une opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dans les déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertes fiscales considérables pour l’État.
Le présent amendement permettrait donc de combler le manque à gagner pour les finances publiques ; un manque à gagner dont le montant est sensiblement le même que celui du rendement prévu pour 2027. Or ces « milliards d’euros perdus » pourraient permettre de renforcer significativement l’action de la France en matière de solidarité internationale. En effet, jusqu’en 2025, une partie des recettes des deux taxes dites « solidaires » (TTF et TSBA) étaient affectées au financement de l’aide publique au développement (APD). Souhaitant revenir à cette situation, le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements afin de soutenir la réaffectation d’une partie des recettes de la TTF à la solidarité internationale via l’Agence française de développement (AFD), ainsi qu'à rehausser le taux de la TTF.
Compte tenu des coupes massives et successives qui ont durement impacté l’APD depuis 2024, la collecte optimale de la TTF est indispensable pour soutenir les engagements internationaux de la France dans la lutte contre la pauvreté, les inégalités, et son action sur les causes des crises mondiales.
Le présent amendement a été travaillé avec Coordination SUD (coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l’ONG ONE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001292
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210