Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une montagne vivante et souveraine
Amendement n° 44
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine ». Il a été adopté en séance publique le 13 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 32 sur 168amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration du protocole d’accès à un service d’urgence médical et du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne relevant pour chacun du projet régional de santé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches.
Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce texte.
Autrement dit, avant de fixer les procédures de secours médicaux en montagne, les autorités sanitaires doivent demander l’avis des maires concernés, car ils connaissent au mieux les contraintes locales, il serait fâcheux que des protocoles d'urgence ne soient pas élaborés au plus proche des élus locaux alors que ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire, c'est pour cela et par souci de clarification que je vous invite à adopter cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Peio Dufau
- SOC Jiovanny William
- SOC Boris Vallaud
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Thierry Sother
- SOC Roger Vicot
- SOC Arnaud Simion
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Marie Récalde
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Valérie Rossi
- SOC Christophe Proença
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Dominique Potier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marc Pena
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Philippe Naillet
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Anna Pic
- SOC Sandrine Runel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Sacha Houlié
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Océane Godard
- SOC Céline Hervieu
- SOC Guillaume Garot
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC François Hollande
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Olivier Faure
- SOC Chantal Jourdan
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 69 pour · 1 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2755
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2755P0D1N000044
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2755