amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Amendement n° 20
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2694
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2694