amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2347
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En clair
Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −90 000 000 € | −90 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | +90 000 000 € | +90 000 000 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire.
Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour financer, avec les collectivités, les engagements conclus dans les contrats de plan État-région (CPER). Ce sont des projets de long terme, permettant de financer des actions de prévention des inondations, de construire des nouveaux réseaux de mobilité décarbonée, ou encore de mener des actions de préservation de la ressource en eau. Les exemples sont nombreux, car chaque CPER répond aux spécificités de son territoire.
Malgré son succès, les crédits du FNADT ont été brutalement réduits de 70 % en loi de finances pour 2025. Cette réduction budgétaire a entraîné une baisse mécanique du nombre de projets pouvant être soutenus. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits.
L’augmentation proposée dans le PLF pour 2026 est largement insuffisante : une augmentation de 5 millions d’euros en AE et de 43 millions d’euros en CP maintiennent le FNADT en situation de large sous-financement. En plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités territoriale.
Pour que l’État puisse disposer de moyens suffisants pour honorer ses contrats avec les collectivités et réaliser les projets nécessaires à la transition écologique des territoires, le présent amendement défend une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du FNADT à hauteur de 190 et 130 millions d’euros pour l’action 11, revenant ainsi au niveau des crédits votés en LFI pour 2024.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°01 « aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Valérie Rossi
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Sophie Pantel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002347
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247