amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 438
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
«
(En milliards d’euros)
Sous-objectif Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville 114,9
Dépenses relatives aux établissements de santé 112,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,4
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement 6,3
Autres prises en charge 3,1
Total 271,4
»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d’euros.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupe Socialistes et apparentés, a permis le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300 millions d’euros. Cette mesure était rendue nécessaire par l’accroissement des difficultés de trésorerie et l’ampleur des déficits (plus de 80 % des Ehpad publics en déficit en 2024).
Cet amendement vise à dégager des ressources à hauteur de 200 millions d’euros destinées à financer dans les Ehpad des actions innovantes autour de deux enjeux :
1. Un fonds de promotion de la qualité de l’alimentation et de lutte contre la dénutrition
La dénutrition, enjeu majeur de santé publique en population générale, touche d’après le Collectif de lutte contre la dénutrition, 2 millions de personnes à domicile ou en établissement de santé ou médico-sociale. En Ehpad, la prévalence est de l’ordre de 30 à 40 % des résidents.
Ce fonds de promotion de la qualité de l’alimentation et de lutte contre la dénutrition en Ehpad, pourra financer toutes actions innovantes :
• de modernisation des cuisines
• de développement des repas fait-maison
• d’ouverture du repas en Ehpad pour les personnes âgées vivant à proximité, pour lutter contre l’isolement autour de la convivialité du repas
• de lutte contre le gaspillage alimentaire en Ehpad
• et de prévention de la dénutrition (pesée, activités physiques adaptées…)
2. Un fonds « Ehpad au cœur de la cité »
Les 7.500 Ehpad constituent un maillage territorial fin, offrant des ressources médicales, médico-sociales et sociales unique. 75 % des plus de 75 ans vivent à moins de 5 km d’un Ehpad. Toutes les initiatives récentes (création des centres de ressources territoriaux, Laboratoire des solutions de demain de la CNSA…) visent à ouvrir l’Ehpad sur son environnement immédiat, à la fois pour faire rentrer davantage de vie sociale dans l’Ehpad au bénéfice de ses résidents et aussi pour faire bénéficier les personnes âgées fragiles vivant à proximité de l’Ehpad des services qu’il propose. Mais ces solutions innovantes manquent de leviers financiers pour les accompagner spécifiquement.
C’est pourquoi ce fonds pourra soutenir les initiatives visant par exemple à développer des actions ouvertes aux résidents comme au non-résidents :
• Ateliers de prévention au risque de chute, activités physiques adaptées au sein de l’Ehpad
• Restauration (accès au restaurant de l’Ehpad pour les non-résidents)
• Jumelage de l’Ehpad avec des acteurs du territoire : écoles ; clubs sportifs ; établissements culturels (bibliothèque, cinéma, théâtre, conservatoire) pour accueillir au sein de l’Ehpad des activités ouvertes à tous (artistes en résidence ou en répétition, antenne de la bibilothèque municipale, entrainements de clubs sportifs…)
• Télémédecine.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Arnaud Simion
- SOC Martine Froger
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000438
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141