Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1815
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En clair
Caroline Colombier a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 8 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits.
Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays.
Tel est l’objet de cet amendement.
La production de fruits et la distillation artisanale jouent un rôle essentiel dans l’économie rurale et dans le maintien du tissu agricole. En particulier :
• Vergers et arboriculteurs : la distillation de fruits excédentaires est souvent la seule voie pour valoriser une production qui, sinon, resterait inutilisée et se périmerait.
• Viticulteurs : les vins issus de petites récoltes ou de vendanges excédentaires peuvent faire l’objet de transformation en alcool à titre familial ou artisanal.
• Bouilleurs ambulants : ils permettent aux agriculteurs de transformer leurs fruits sur place, en toute sécurité et en respectant la réglementation.
• Agriculteurs et producteurs locaux : la cotisation actuelle représente une charge financière significative.
La modification proposée vise donc à assouplir l'augmentation annuelle et automatique des cotisations sur ces produits afin de :
• Soutenir la compétitivité des exploitations familiales et artisanales.
• Encourager la valorisation des produits agricoles locaux, limitant le gaspillage de fruits et raisins excédentaires.
• Préserver le savoir-faire traditionnel des bouilleurs ambulants et des distillateurs artisanaux.
• Maintenir une fiscalité équitable, proportionnelle à la capacité contributive et au volume produit.
Les vergers, vignobles et exploitations arboricoles sont souvent situés en zones rurales et fragiles économiquement. Cet amendement contribuerait à :
• La sauvegarde des emplois agricoles locaux,
• La préservation de la diversité des productions locales et des traditions rurales,
• La valorisation des circuits courts, permettant aux agriculteurs de tirer un revenu supplémentaire de la distillation artisanale.
Il s’agit donc d’une mesure de soutien à l’économie rurale et aux pratiques agricoles artisanales, conciliant équité fiscale, valorisation des productions locales et défense des traditions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001815
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907