amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1263
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-6. – Les caisses primaires d'assurance maladie vérifient la résidence effective en France des assurés relevant de leur ressort, dans le cadre de leurs missions de contrôle.
« Ces contrôles portent en priorité sur :
« 1° Les assurés n’ayant pas exercé, au cours de l’année civile précédente, d’activité professionnelle déclarée en France ;
« 2° Les assurés dont le montant annuel des prestations remboursées excède un seuil fixé par décret.
« Lorsque la résidence effective de l’assuré hors du territoire français est constatée pendant une durée continue supérieure à trois mois, sans déclaration préalable auprès de la caisse, la prise en charge de ses frais de santé, durant les six mois suivant son retour en France, est subordonnée à la validation préalable de son dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.
« À l’issue de ce délai de six mois, la prise en charge de ses frais de santé est rétablie de plein droit.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier et renforcer les missions de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie en matière de vérification de la résidence effective des assurés sur le territoire français, condition fondamentale pour bénéficier des prestations d'assurance maladie.
Dans le cadre de leurs missions de contrôle existantes, les CPAM pourront ainsi mieux cibler leurs vérifications sur les situations à risque : les personnes sans activité professionnelle déclarée en France et celles dont le niveau élevé de consommation de soins justifie une vigilance particulière.
Les fraudes liées aux fausses résidences ou aux allers-retours entre la France et l'étranger pour bénéficier abusivement de notre système de santé représentent un coût significatif pour l'assurance maladie. Ce dispositif, qui s'inscrit dans les moyens de contrôle déjà déployés par les CPAM, permet de lutter plus efficacement contre ces abus.
Cette mesure de bon sens et de justice contribue à la soutenabilité financière de notre système de protection sociale au bénéfice de ceux qui résident réellement et durablement en France.
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001263
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907