Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3631
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 13 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.
L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné.
Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que gagnants. A cela s'ajoutent des effets de bords importants qui pourraient impacter les retraités modestes, à commencer par la modification des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.
De plus, la suppression de ces abattements se conjugue avec le projet de gel des pensions retraites inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une véritable double peine pour nos retraités qui verraient à la fois leurs pensions baisser par rapport à l'inflation et leur impôt augmenter par la suppression des abattements existants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-70 · Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Adopté
- N° I-273 · Jérôme Nury Adopté
- N° I-300 · Vincent Rolland Adopté
- N° I-390 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-615 · Éric Pauget Non soutenu
- N° I-740 · Julien Dive Non soutenu
- N° I-1244 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-1344 · Claire Lejeune Adopté
- N° I-1439 · Thibault Bazin Adopté
- N° I-1714 · Alexandre Dufosset Adopté
- N° I-2536 · Laurent Mazaury Adopté
- N° I-3503 · Tristan Lahais Adopté
Auteurs 19
- DR 18
Les 18 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Michel Barnier
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Jean-Yves Bony
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Philippe Gosselin
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003631
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906