Amendement n° I-2550

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de vingt-quatre mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement adopté en commission visant étendre l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel de un à trois ans.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur les plus-values entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

Subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an apparaît trop contraignant au regard des réalités économiques du secteur et des conditions d’élevage.

C'est pourquoi cet amendement propose de porter le délai d’utilisation de l’indemnité de un à deux ans à compter de sa perception. Ce délai supplémentaire permettra d’assurer une mise en œuvre réaliste de la mesure, tout en soutenant les éleveurs confrontés à des crises sanitaires majeures.