Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Amendement n° 43
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 14 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été adopté en séance publique le 19 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1er avril dernier.
Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Ainsi, si cette hausse du RSA en fonction de l’inflation est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute à ces dépenses et pèse lourdement sur les budgets départementaux. Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leur ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges.
Comme les augmentations des années précédentes cette évolution du RSA est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.
Cette équation deviendra d’autant plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées.
A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la hausse du RSA intervenue au 1er avril.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 2 · Vincent Descoeur Non soutenu
- N° 37 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° 41 · Stéphane Viry Adopté
- N° 46 · Danielle Brulebois Adopté
- N° 51 · Michel Castellani Non soutenu
- N° 86 · Mathilde Feld Adopté
- N° 87 · Marianne Maximi Non soutenu
- N° 137 · Catherine Hervieu Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 538
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000043
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0538