amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2102
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En clair
Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement majore de 50 millions d’euros les crédits du fonds hydraulique agricole, pour accompagner les investissements collectifs qui sécurisent l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans une démarche de sobriété et de gestion concertée et durable de la ressource.
La répétition des sécheresses, en particulier pendant l’été 2026, a fragilisé les rendements, les stocks fourragers et l’équilibre économique des exploitations. Le fonds hydraulique agricole, créé dans le cadre du Plan eau en 2024, reste doté de 60 M€ en 2027, comme en 2026, alors que les besoins exprimés localement dépassent largement ce montant, face au défi du dérèglement climatique et pour assurer notre souveraineté agricole.
Ces moyens soutiendront en les projets concertés à l’échelle des territoires et compatibles avec la préservation de la ressource, les économies d’eau et l’adaptation des systèmes de production.
Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 50 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 (action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- Dem 36
Les 36 cosignataires
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Patricia Maussion
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Éric Martineau
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002102
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210