Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1975

Valérie Létard LIOT · Article 58

En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
Aide à l'accès au logement0 €0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat−35 000 000 €−35 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville+35 000 000 €+35 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits qui financent l’action de proximité de la politique de la ville, après trois années de baisses consécutives.

Les crédits de proximité sont passés de 526 millions d’euros en 2024 à 431 millions dans le présent projet de loi de finances, soit une diminution de 18 % en trois ans, sans compter les annulations intervenues en cours d’exercice.

Or, la politique de la ville repose sur deux piliers indissociables : la transformation du bâti par la rénovation urbaine, et l’accompagnement social des habitants des 1 584 quartiers prioritaires, où vivent plus de 6 millions de personnes.

Les dispositifs de proximité font vivre les quartiers au quotidien. Les contrats de ville financent les actions des associations de proximité en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de lien social. Les adultes-relais assurent une médiation sociale reconnue par les élus et les préfets, tout en offrant un emploi à des habitants des quartiers. Les cités éducatives mobilisent l’ensemble des acteurs autour de la réussite scolaire, dans des territoires où l’écart de réussite au brevet avec le reste du pays reste de plus de 13 points.

Sans ces moyens, les investissements de la rénovation urbaine risquent de ne pas produire tous leurs effets.

Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 05 « Innovation, territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 23

Valérie Létard LIOT

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001975
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210