amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2196
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | −35 000 000 € | −35 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | +35 000 000 € | +35 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits qui financent l’action de proximité de la politique de la ville, après trois années de baisses consécutives.
Les crédits de proximité sont passés de 526 millions d’euros en 2024 à 431 millions dans le présent projet de loi de finances, soit une diminution de 18 % en trois ans, sans compter les annulations intervenues en cours d’exercice.
Or, la politique de la ville repose sur deux piliers indissociables : la transformation du bâti par la rénovation urbaine, et l’accompagnement social des habitants des 1 584 quartiers prioritaires, où vivent plus de 6 millions de personnes. Les dispositifs de proximité font vivre les quartiers au quotidien. Les contrats de ville financent les actions des associations de proximité en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de lien social.
Les adultes-relais assurent une médiation sociale reconnue par les élus et les préfets, tout en offrant un emploi à des habitants des quartiers. Les cités éducatives mobilisent l’ensemble des acteurs autour de la réussite scolaire, dans des territoires où l’écart de réussite au brevet avec le reste du pays reste de plus de 13 points.
Sans ces moyens, les investissements de la rénovation urbaine risquent de ne pas produire tous leurs effets.
Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 05 « Innovation, territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF1975 · Valérie Létard Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002196
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210