Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1074

Sandrine Josso Dem · Article 49

En clair

Sandrine Josso a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice+15 000 000 €+15 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−15 000 000 €−15 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences)
Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.
Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées " ( le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’Etat). Cette augmentation permettra de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice.
Actuellement 55 % des associations d’aides aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d'entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées.
Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d'attente de plus en plus longs, des demandes en explosion alors que les 350 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du traumatisme.
Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 "aide aux victimes"  du programme 101 Accès au droit et à la justice en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Et il prévoit en contrepartie de diminuer  de 15 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. l'action 09 "action informatique ministérielle"du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Sandrine Josso Dem

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001074
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906