Amendement n° I-CF1094

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux situations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléas climatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure, alors que les crises économiques peuvent avoir des effets tout aussi dévastateurs sur la rentabilité des exploitations.

L’aléa économique serait reconnu lorsque la valeur ajoutée de l’exploitation diminue d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, sur la base d’une attestation de l’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération resterait conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques, précisé par décret.

En reprenant la logique de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), cette mesure permettrait d’offrir aux agriculteurs une meilleure protection face aux crises économiques majeures, telles que la chute récente des prix du blé, de la pomme de terre ou encore la crise viticole actuelle. Elle élargirait ainsi le champ d’application du plafonnement à 70 % de la réintégration des sommes, rendant le dispositif plus équitable et plus efficace.