Amendement n° I-CF36

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans certaines situations. Désormais, si les montants déduits sont utilisés pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou à des calamités agricoles, 30 % de ces sommes réintégrées peuvent être exonérées d’impôt.

Toutefois, les risques économiques sont encore exclus de ce dispositifs.

Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir aux aléas économiques le champ d’application du dispositif de la réintégration des sommes déduites au titre de la DEP.

Tel est l’objet de cet amendement, élaboré à partir des travaux de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes agriculteurs (JA), et intégrés à la proposition de loi « Entreprendre en agriculture » que ces organisations ont publiée en août 2024.