Amendement n° I-CF137

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En clair

Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour 2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertes contrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires.

La perte économique serait caractérisée par une diminution d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation au cours d’un exercice, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Cette définition reprend à l’identique celle qui prévalait dans l’ancien dispositif de déduction pour aléas (DPA). La perte serait attestée par un expert-comptable.

Le bénéfice de l’exonération partielle resterait subordonné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques, exigence dont les modalités seraient précisées par décret.

Cette évolution est essentielle pour renforcer la résilience des exploitations agricoles face à des aléas désormais multiples : non seulement climatiques, sanitaires ou environnementaux, mais aussi économiques, dont les conséquences peuvent être tout aussi dévastatrices sur la rentabilité. L’effondrement récent des prix du blé (–150 €/t depuis septembre) ou de la pomme de terre (jusqu’à –90 %), ainsi que la crise viticole sans précédent en témoignent.

En conséquence, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes à ces aléas économiques, afin d’en accroître l’efficacité et d’assurer une meilleure protection des exploitants.