Amendement n° II-CF2303

Anthony Boulogne RN · Après l'article 59

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, d’une part, le coût, pour l’État, de ses agences et opérateurs, d’autre part, l’opportunité de supprimer et de fusionner certains opérateurs de l’État. Ce rapport présentera l’évolution du coût des agences et opérateurs sur le budget de l’État et le mouvement du plafond des emplois des opérateurs en équivalents temps plein, sur une période de dix ans. Le rapport analysera également la pertinence de procéder à des suppressions ou à des fusions d’agences ou d’opérateurs, dans un double objectif d’optimisation des dépenses publiques et de préservation des missions de service public de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans notre pays, la profusion d’agences représente un sport national : on ne compte pas moins de 437 opérateurs, distincts de l’État, au statut juridique public ou privé, mais exerçant une mission de service public. Ils sont sous le contrôle direct de la puissance publique et restent en majorité financés par le contribuable français.

Le coût de ces opérateurs pour nos finances publiques est massif : si l’on se réfère au projet de loi de règlement pour 2023, le financement des opérateurs dans le budget de l’État s’élève à 91 milliards d’euros. En 2018, ce montant était fixé à 64 Md€. Or, l’on peut douter de l’utilité de certaines agences, notamment lorsqu’il y a doublon dans l’exercice des compétences.

Par exemple, comment justifier l’existence des Agences Régionales de Santé (ARS), entités technocratiques, alors qu’existe déjà une Direction générale de la Santé et une Haute Autorité de Santé. La multiplication des agences, en plus d'être une gabegie financière, porte préjudice à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique : à qui s’adresser en matière de santé publique, pour gérer une crise sanitaire, en ayant plusieurs opérateurs affectés à la même mission ?

Il existe également 300 commissions diverses, et autres comités, qui sont financés par le contribuable et dont l’utilité est plus que discutable, l’exemple le plus éclatant étant la Commission nationale du débat public (CNDP).

Les crédits alloués à la CNDP, en PLF 2025, s’élèvent à plus de 4 millions d’euros. De plus, les financements de débats publics par voie de fonds de concours s’élèvent, en 2024, à hauteur de 7.5 millions d’€. Les enquêtes publiques organisées par la CNDP ne rassemblent presque personne, le résultat de ces concertations n’ayant aussi aucune valeur juridique.

Cette commission n’a donc comme autre fonction que de gâcher l’argent du contribuable, sans aucun bénéfice pour notre pays. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de gadget inutile.

Il est urgent de tailler dans ce millefeuille d’agences et d’opérateurs, pour faire des économies importantes dans nos comptes publics et clarifier l’action de l’État. Ainsi, cet amendement propose la remise au Parlement d’un rapport établissant le coût détaillé, pour l’État, de l’ensemble des agences et opérateurs dans notre pays. Aussi, ce rapport devra s’intéresser à l’opportunité de supprimer et de fusionner certains opérateurs de l’État.