amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS101
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En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +17 000 000 € | +17 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −17 000 000 € | −17 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits du Pacte des solidarités à leur niveau de 2026.
La mission prévoit une diminution de 17 millions d’euros des crédits consacrés au Pacte des solidarités, dispositif destiné à lutter contre la pauvreté et reposant notamment sur des contractualisations avec les départements.
Bien que les montants engagés restent faibles au regard des besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques.
Cette baisse met en évidence les limites des dispositifs de contractualisation : il est demandé aux collectivités de prendre des engagements pluriannuels, alors que les financements apportés par l’État sont annuels, notifiés en cours d’année et susceptibles d’être réduits, comme le prévoit le présent projet de loi de finances.
Si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif, ses crédits doivent, a minima, être préservés et rétablis à leur niveau de 2026, soit 265 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 17 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence ceux de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution n’est toutefois pas souhaitée en tant que telle. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000101
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210