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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

En clair

Rejeté le 27 février 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 9 voix pour atteindre la majorité requise.

8 voix pour · 17 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 2n'ont pas pris part 69

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    contre 1n'ont pas pris part 37

  • LIOT

    22 membres

    n'ont pas pris part 22

  • SOC

    69 membres

    contre 5n'ont pas pris part 64

  • Dem

    36 membres

    contre 1n'ont pas pris part 35

  • EPR

    92 membres

    contre 11n'ont pas pris part 81

  • HOR

    34 membres

    contre 2n'ont pas pris part 32

  • DR

    49 membres

    contre 2n'ont pas pris part 47

  • UDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • RN

    122 membres

    pour 8n'ont pas pris part 114

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 2

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Contre · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
SOC Socialistes et apparentés

Contre · 5

Dem Les Démocrates

Contre · 1

EPR Ensemble pour la République

Contre · 11

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 2

DR Droite Républicaine

Contre · 2

Non-votant de droit · 1

UDR Union des droites pour la République
RN Rassemblement National

Pour · 8

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 99

Rejeté

Article 21 · Déposé par Alexandre Dufosset RN et 14 cosignataires

Les 14 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 14

Mises au point 2

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 2 députés voulaient voter contre, absents de la liste nominative (EcoS 2).
Les 2 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Christine Arrighi EcoS Non enregistré Contre
Catherine Hervieu EcoS Non enregistré Contre

Délégations 12

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 12 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 12 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5787

Toutes les données et leurs licences →