Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   5 amendements à l'article 3

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 60 pour · 85 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 55 pour · 90 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 56 pour · 84 contre · 6 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 54 pour · 87 contre · 4 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 55 pour · 93 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 2 84 pour · 63 contre · 8 abstentions
3. 23 amendements à l'article 2 : 1 adopté, 22 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 59 pour · 87 contre · 2 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 63 pour · 83 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 59 pour · 76 contre · 6 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 57 pour · 74 contre · 6 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 56 pour · 70 contre · 5 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 61 pour · 76 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 54 pour · 77 contre · 6 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 58 pour · 80 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 57 pour · 75 contre · 1 abstention
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 51 pour · 73 contre · 8 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 56 pour · 75 contre · 2 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 56 pour · 78 contre · 3 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 47 pour · 76 contre · 5 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 57 pour · 73 contre · 4 abstentions
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 5 pour · 126 contre · 6 abstentions
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 63 pour · 74 contre · 7 abstentions
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 50 pour · 87 contre · 9 abstentions
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 53 pour · 79 contre · 6 abstentions
   19. ✓ Adopté L'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 71 pour · 70 contre · 2 abstentions
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 67 pour · 70 contre · 4 abstentions
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 44 pour · 73 contre · 2 abstentions
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 20 pour · 36 contre · 43 abstentions
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 34 pour · 60 contre · 1 abstention

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   10 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 57 pour · 84 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 49 pour · 85 contre · 8 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 49 pour · 85 contre · 8 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 49 pour · 90 contre · 3 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 77 pour · 100 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 80 pour · 106 contre · 2 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 70 pour · 110 contre · 4 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 65 pour · 95 contre · 11 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 61 pour · 97 contre · 9 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 79 pour · 106 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article premier 108 pour · 77 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier 71 pour · 105 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier 72 pour · 103 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier 84 pour · 128 contre · 1 abstention

Fin de vie

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 305 pour · 199 contre · 57 abstentions

Fin de vie

1. ✓ Adopté L'article 19 79 pour · 35 contre · 6 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 18 83 pour · 8 contre · 29 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 55 pour · 68 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 48 pour · 72 contre · 2 abstentions
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 40 pour · 79 contre · 2 abstentions
6. ✓ Adopté L'article 17 84 pour · 49 contre · 1 abstention